L’arrêté préfectoral du 7 février 2017 est consultable en mairie aux jours et heures d’ouverture au public.

« Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l’installation de repères et bornes, et de l’inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation pendant un délai de 5 ans ».

Partagez cet article :