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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2111-1, L.2212-1 ;

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu la loi n° 91-32 dite EVIN du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ;

Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;

Vu le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux ;

Considérant qu’il convient de lutter contre le tabagisme passif subi par les élèves tant sur les trottoirs que sur les parvis en raison des fumées dégagées par les utilisateurs de cigarettes ;

Considérant qu’il convient de réduire l’initiation au tabagisme des jeunes ;

Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour garantir la sécurité et protéger la santé des usagers et notamment des jeunes qui fréquentent les établissements scolaires ;

Considérant que, pour ces motifs, il convient de règlementer l’usage de la cigarette sur le domaine public devant les établissements scolaires ;

Considérant que la garderie scolaire se trouve également dans l’enceinte de cet établissement ;

Article 1 : Les abords de l’école Marie Lebreton sont des lieux considérés comme des « espaces sans tabac ».

Article 2 : Il est interdit de fumer et de vapoter sur le domaine public dans un périmètre de 10 mètres autour de l’entrée de l’école Marie Lebreton et de l’entrée de la garderie scolaire le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7 h 30 à 18 h 00 (sauf vacances scolaires).

Article 3 : Cette interdiction sera matérialisée par un affichage mentionnant l’interdiction de fumer sur le site concerné.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par toute personne dûment habilitée à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 6 janvier 2025.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois, à la date de publication.

Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Capitaine de la Brigade de Gendarmerie de Saint Romain de Colbosc, Monsieur le Chef de la Police Municipale Intercommunale Caux Seine agglo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A TANCARVILLE, le 17 décembre 2024

Le Maire,

Frédéric RABBY-DEMAISON