Démarches et formalités

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LE RECENSEMENT obligatoire à 16 ans
Démarche civique essentielle pour les jeunes Français, garçons et filles, à effectuer dans les trois mois qui suivent le 16ème anniversaire. La mairie délivrera alors l’attestation de recensement qui vous sera demandée pour toute inscription à un examen, concours, permis de conduire… et facilitera l’inscription d’office sur la liste électorale à l’âge de 18 ans.

 

INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire en Mairie.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • jouir de ses droits civils et politiques.

À savoir : à 18 ans, l’inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.

Où s’inscrire ?

  • Soit à la mairie de votre domicile,
  • Soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
  • Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

 

CARTE D’IDENTITÉ
Depuis le 2 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité ne se font plus à la Mairie de Tancarville. Désormais, ces demandes se font dans des mairies équipées de dispositifs de recueil (DR).

Vous pouvez alors faire vos démarches auprès des mairie suivantes :

  • Bolbec
  • Fecamp
  • Gonfreville l’Orcher
  • Le Havre
  • Lillebonne
  • Montivilliers
  • Port-Jérôme-sur-Seine
  •  Saint-Romain-de-Colbosc

Les pièces à fournir sont les suivantes :

  • L’ancienne carte
  • Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois (mairie du lieu de naissance) ou livret de famille des parents
  • 2 photos d’identité récentes, impérativement sur fond blanc
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (ex : EDF, Téléphone, RIB, carte grise)
  • Le livret de famille du demandeur
  • En cas de perte ou de vol : fournir la déclaration susdite + timbre fiscal à 25 € + pièce d’identité avec photo ou attestation d’identité de 2 témoins ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité de ces 2 témoins
  • En cas de divorce (présenter le jugement de divorce, seul le parent investi du droit de garde peut signer l’autorité parentale).

A compter de cette même date, il est possible d’effectuer une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité avant de se rendre au guichet. Ce téléservice dispense l’usager de remplir le formulaire au guichet de la mairie et lui permet de gagner du temps sur place.

Attention, le déplacement en mairie demeure indispensable pour la prise des empreintes et le dépôt des pièces justificatives.

Cliquez sur le lien suivant pour réaliser une pré-demande de carte nationale d’identité : Pré demande de carte nationale d’identité.

 

PASSEPORT

  • Les passeports ne sont plus délivrés dans toutes les communes. Si vous désirez un passeport vous devez faire une demande auprès de la mairie de Lillebonne. Vous pouvez accéder à leurs sites en cliquant ci-dessous
  • Lillebonne

A savoir : Depuis le 1er juillet 2016, le dispositif de pré-demande de passeport en ligne est généralisé à l’ensemble du territoire. 

 

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’Etat Civil aux lieux et place des greffes des Tribunaux d’Instance.

Qu’est-ce qu’un pacte civil de solidarité ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…) et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives.
La solidarité des dettes est également exclue, en l’absence de consentement des deux partenaires, pour un achat à crédit, ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d’emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).
En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.
Vous pouvez choisir le régime applicable à vos biens. Vous pouvez opter entre le régime légal de la séparation des patrimoines ou de l’indivision des biens.
Si vous soumettez vos patrimoines au régime de la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du Pacs et qu’il acquiert au cours du Pacs.
Si vous soumettez vos biens au régime de l’indivision, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.
Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc.), veuillez consulter le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026).

Qui peut faire une déclaration conjointe de Pacs ?

Les futurs partenaires :
 doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
 doivent être juridiquement capables : un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions. Par ailleurs, certaines conditions particulières ont également pu être fixées pour qu’un Pacs puisse être valablement conclu par une personne placée sous sauvegarde de justice, bénéficiaire d’une mesure d’habilitation familiale ou d’un mandat de protection future ;
 peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant l’ambassade ou le consulat français que si l’un des partenaires au moins est Français).

Qui ne peut pas faire une déclaration de Pacs ?

Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs :
 entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant…),
 entre frères, entre soeurs, entre frère et soeur,
 entre demi-frères, entre demi-soeurs, entre demi-frère et demi-soeur,
 entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
 entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre…).

A qui s’adresser ?

Le lieu d’enregistrement du PACS dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires : il s’agit de la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur présente au sein du Cerfa de déclaration conjointe d’un Pacs n° 15725-01.
Les personnes souhaitant conclure un PACS devront produire à l’officier à l’Etat Civil une convention passée entre elles ainsi qu’une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune.
C’est cette déclaration conjointe qui devra être enregistrée par l’officier de l’état civil, après accompagnement de certaines vérifications.

Cet enregistrement s’effectuera sur rendez-vous uniquement le lundi après-midi.

Pièces et documents à fournir par les partenaires :

  • Les pièces d’identité des partenaires en cours de validité,
  • Déclaration sur l’honneur par laquelle les partenaires indiquent n’avoir entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance,
  • Extrait d’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de filiation datant de moins de 3 mois,
  • Pour les partenaires de nationalité française ne disposant pas d’un acte de naissance dressé ou transcrit en France : une copie originale de l’extrait de leur acte de naissance étranger datant de moins de 6 mois et traduite par un traducteur assermenté,
  • Le livret de famille lorsque l’un des partenaires a été antérieurement marié.